Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 18/05/2022
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
- ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES
- ARTICLE 2 - DISPONIBILITE
- ARTICLE 3 - PAIEMENT
- ARTICLE 4 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES
- ARTICLE 5 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
- ARTICLE 6 – VALIDATION
- ARTICLE 7 - OBTENTION DES PLACES
- ARTICLE 8 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION
- ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE
- ARTICLE 10 - ACHEMINEMENT
- ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ? LITIGES
Le présent service de Billetterie est proposé par JEAN ET JULIAN, SAS au capital de 1.000 Euros,
78 avenue des champs Elysées Bureau 326 75008 Paris,
RCS de Nîmes sous le numéro 841 561 772 00010
PREAMBULE
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de places pour le Séminaire investissement 2022 de la SAS Jean et Julian.
ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES
1.1 Les prix des places sont indiqués en euros toutes taxes comprises, frais de traitement et d'expédition inclus.
1.2 Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les calendrier de mise en vente.
1.3 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
1.4 La SAS Jean et Julian se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.5 Les places pour le séminaire demeurent la propriété de l'organisateur de la manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix.
ARTICLE 2 - DISPONIBILITÉ
Les réservations de places de spectacles s'effectuent en temps réel.
Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des places au moment de la passation de votre commande.
ARTICLE 3 - PAIEMENT
3.1. Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos places en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard / American Express.
3.2 Un seul mode de paiement est autorisé par commande.
ARTICLE 4 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES
4.1 Données personnelles
4.2 Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons
Pour en savoir plus, consultez notre politique Données personnelles
Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » par email via le formulaire de contact ou par courrier : SAS JEAN ET JULIAN,
78 avenue des champs Elysées Bureau 326 75008 Paris.
Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client. Certaines demandes d’exercice de vos droits (droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’ 1 mois suivant la réception de la demande.
Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.
Nous vous informons que les données peuvent être transmises à des prestataires sous-traitants situés en dehors de l’Union Européenne pour la gestion du service clientèle. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles : Le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne (n° d’autorisation en cours).
ARTICLE 5 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Votre commande de places n'est définitivement confirmée et n'engage SAS JEAN ET JULIAN, qu'à réception de l'e-mail confirmant que la commande a bien été validée.
En conséquence, nous vous invitions à consulter votre messagerie électronique.
ARTICLE 6 - VALIDATION
Quand vous cliquez sur le bouton "Continuer", sur la page "Coordonnées", et que vous déclarez accepter, en cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente", vous déclarez accepter l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par http://www.immorenta.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par SAS JEAN ET JULIAN.
ARTICLE 7 - OBTENTION DES PLACES
Vos places imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu'à la date de l'évènement sur demande par mail à l’adresse : contact@investrenta.com
ARTICLE 8 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION
8.1 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les places de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation
8.2 Un billet de spectacles ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d'annulation d'un événementet de décision par l'organisateur du remboursement des places. Un billet ne peut également être revendu.
Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'évènement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
8.3 À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un événementpour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que SAS JEAN ET JULIAN, dans la mesure du possible, lorsqu'elle aura elle-même été prévenue par l'organisateur, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.
ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
contact@investrenta.com
Courrier: SAS JEAN ET JULIAN,
78 avenue des champs Elysées Bureau 326 75008 Paris.
Formulaire mail: Contactez-nous
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
ARTICLE 11 - DROIT A L’IMAGE
En acceptant les présentes CGV, le client, autorise, sans réserve, la société SAS Jean et Julian : - à disposer pleinement et irrévocablement des photographies et autres images, vidéos et enregistrements sonores le représentant, réalisées les 01 et 02 octobre 2022.